Les délais de rendez-vous sont d’environ 4 semaines. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.
Quel est le délai pour se pacser ?
par
Les délais de rendez-vous sont d’environ 4 semaines. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.
par
Laisser un commentaire